Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 : OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA OENOVINIA - INFORMATIONS LEGALES
ARTICLE 3 : PROTECTION DES MINEURS - PUBLICITES
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE
ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES
ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
ARTICLE 7 : PAIEMENT
ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION
ARTICLE 9 : LIVRAISON DES ARTICLES
ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE OENOVINIA
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 1 : OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de commerce en ligne par lesquels la société OENOVINIA propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre de son activité économique.
Elles ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale. Elles s'appliquent à la vente de produits par OENOVINIA sur sa boutique accessible par Internet.
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d'accueil du site Internet OENOVINIA. L'acheteur peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien "CGV" pour en prendre connaissance avant de s'engager dans le processus de commande.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications et de mises à jour. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Conformément à l'article 1369-4 du code civil, l'internaute pourra conserver les présentes conditions générales de vente par le moyen de l'impression, de l'enregistrement informatique ou de la reproduction.
Les offres émises par OENOVINIA sur sa boutique en ligne sont exclusivement réservées à une clientèle de consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, y compris la Corse.
En cliquant sur le bouton « Valider ma commande et accéder au paiement en ligne » l'internaute certifie être un consommateur, et valide son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité à l'exclusion de tout autre document.
Le fait que OENOVINIA ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dispositions contractuelles.
Elle reste engagée par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE OENOVINIA

INFORMATIONS LEGALES

  • Dénomination sociale : OENOVINIA
  • Nom commercial : Bacchus et Dionysos
  • Siège social : Place du docteur Jorrot à 21200 BEAUNE
  • SARL au capital social de : 129 000,00 €
  • N° immatriculation RCS : 538 656 919  RCS Dijon
  • Adresse de courrier électronique : contact@oenovinia.com
  • Numéro de téléphone : +33 (0)3 80 20 06 59
  • Adresse de correspondance et réclamation : Place du Docteur Jorrot - 21200 BEAUNE
  • N° de TVA Intracommunautaire: FR45 538 656 919
  • Directeur de la publication : Pierre LEBLANC
  • Hébergeur : Société ROUGE CERISE dont le siège social est 16 Boulevard Jules Ferry à 21200 BEAUNE



ARTICLE 3 : PROTECTION DES MINEURS - PUBLICITES

La société  OENOVINIA s’engage à respecter toutes les obligations normalement mises à sa charge par le Code de Santé Public, notamment ce qui est précisé ci-dessous.
Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose :
"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité."
L’acheteur certifie, lors de sa commande en ligne, avoir (18) dix-huit ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
En outre, il est rappelé que la présente offre s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3323-2, 3 et 4 du code de la santé publique relatifs à la publicité.
Article L3323-2
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation œnologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;
9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Article L3323-3
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Article L3323-4
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

 
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE

Les produits offerts à la vente par la société OENOVINIA sur son site Internet sont :
Des demi-bouteilles, bouteilles, magnums, jéroboams, ou mathusalem emballés par 1, 2, 3, 6 ou 12, en carton ou caisse bois.
Les caractéristiques détaillées des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société OENOVINIA.
La zone géographique de livraison des produits est exclusivement le territoire métropolitain français (hors Corse). Pour toutes autres destinations, merci de contacter la société OENOVINIA.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons s'effectuent pas transporteur ou par la poste.
Si le produit est indisponible après passation de la commande par l’acheteur, OENOVINIA  informera par courriel ou par courrier l'acheteur de la livraison d’une commande partielle ou bien de l’annulation de sa commande.
Sa commande initiale sera automatiquement annulée et l'acheteur sera immédiatement remboursé.
Conformément aux dispositions édictées à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du ou des produits, le consommateur dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles (les frais de livraison du nouveau produit seront alors supportés par la société OENOVINIA).
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de 30 jours suivant sa demande (le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine).


ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA à 20,00 %), sous capsule congé (CRD), bouteilles emballées, départ Beaune hors frais de port. Les prix tiennent compte des TVA en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables.
La société OENOVINIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de port sont fixés à un montant forfaitaire et varient en fonction du montant total TTC de la commande :
- 12.00 € TTC pour toute commande inférieure à 300 € TTC
- les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 300 € TTC
Une facture détaillée sera fournie sur simple demande formulée par courriel ou par courrier.
Aucune réduction de prix, rabais, ristourne ou escompte ne sera accordé à l’acheteur quelle que soit la cause.

 
ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

a) Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation, l’acheteur vérifie :
- le détail de sa commande
• produits ou services concernés,
• réductions de prix éventuelles,
• mode de paiement,
• mode de livraison.
- le prix total TTC,
Il corrige d’éventuelles erreurs.
b) Confirmation de la commande par le consommateur
L'acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison) ;
- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
c) Accusé de réception de la commande par voie électronique
La société OENOVINIA adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Les ventes ne sont parfaites qu'après l’acceptation entière et sans réserve par le consommateur de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et après vérification et confirmation par le consommateur du contenu de sa commande en la case « valider ma commande et passer au paiement en ligne ».
La commande du consommateur ne sera effective qu'à compter du paiement complet du prix correspondant.
Aucune commande inférieure au conditionnement minimum ne pourra être acceptée.
Conformément aux dispositions de l'article L122-1 du code de la consommation, la société OENOVINIA sera en droit, s'agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale ou passée en mauvaise foi.


ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le consommateur a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire de la société OENOVINIA (e-transaction - Crédit Agricole). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Mastercard.
Le compte bancaire du consommateur sera débité le jour de la passation de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie lors de sa commande et que les fonds correspondants à cette carte couvrent le montant total de la commande.
Le consommateur a également la possibilité de régler ses achats par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Société OENOVINIA étant en ligne.


ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-16 et L 121-20 du Code de la Consommation:
" Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers."
" Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception de son achat.
Lorsque le consommateur exercera son droit de rétractation, la société OENOVINIA remboursera (prix du produit) le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation (article L 121-20-1 du code de la consommation). Le consommateur s’engage alors à restituer les produits à la société OENOVINIA dans leur état initial.


ARTICLE 9 : LIVRAISON DES ARTICLES

Les livraisons des articles ne peuvent s'effectuer qu'à l'attention de consommateurs et sur le territoire français métropolitain (hors Corse). Pour toutes autres destinations, nous vous invitons à prendre contact avec la société OENOVINIA.
Les livraisons s'effectuent pas transporteur ou par la poste à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client.
La société OENOVINIA annonce des délais prévisionnels de livraison non garantis entre deux (2) jours (délai moyen constaté pour la France métropolitaine (hors Corse)) et dix (10) jours ouvrables à partir de la commande.
En tout état de cause, la livraison doit avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour de la validation en ligne de la commande par le consommateur et du règlement de celle-ci.
Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt, par courriel, et pourrait annuler sa commande. Il pourrait demander alors l'échange du produit ou son remboursement qui serait réalisé dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le courriel aura été adressé au consommateur.
Les délais de livraison courent à compter de l'autorisation bancaire.
Les produits restent la propriété de la société OENOVINIA jusqu'au règlement intégral de la commande. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire qu'après règlement intégral de la commande.
Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse figurant à l'article 2 des présentes.
Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la poste à l'adresse indiquée par le consommateur au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client.
En cas d'absence d'une personne habilitée à recevoir les bouteilles, un avis de passage sera déposé et le consommateur sera invité à retirer ses produits dans le point retrait qu’il aura choisi, ou le plus proche de son domicile. Ou alors un appel téléphonique sera passé afin de permettre de définir un second rendez-vous de livraison. Le second passage est gratuit.
Il est expressément prévu qu'en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le consommateur, obligeant la société OENOVINIA à retourner les commandes dans son entrepôt, le consommateur en supportera les conséquences.
Par ailleurs, la société OENOVINIA sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes, à savoir le montant des frais de ports tels que précédemment définis.


ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions suivantes :
• Article L 211-4 du code de la consommation
• Article L 211-5 du code de la consommation
• Article L 211-12 du code de la consommation
• Article 1641 du code civil,
• Article 1648 al.1 du code civil
La société OENOVINIA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyagent aux risques et périls du consommateur.
En cas de dégradation en cours de la livraison, la société OENOVINIA fera le nécessaire pour livrer à nouveau le consommateur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande.
Il appartient au consommateur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur dans les trois (3) jours selon réception (article L 133-3 du code de commerce) et en prévenant la société OENOVINIA  par lettre recommandée avec AR, adresse figurant à l'article 2 des présentes, en précisant les informations suivantes :
• numéro de commande, prénom, nom et adresse ;
• référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer ;
• motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc.
Le consommateur est donc vivement invité à vérifier immédiatement la marchandise dès réception.
Le consommateur devra s'assurer également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec l'article afin de traiter sa demande le plus rapidement possible.
Lorsque la société OENOVINIA aura reçu l'article, elle informera le consommateur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement.
Le remboursement sera effectué par chèque dans les quatorze (14) jours ouvrables après réception de l'article renvoyé.


ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client à l'adresse définie à l'article 2 des présentes.
L'ensemble de ces données permet notamment à la société OENOVINIA d'offrir à ses clients des services personnalisés comme l'envoi de courriels ou de courriers relatifs à des offres spéciales.
Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ces offres, il devra en avertir la société OENOVINIA   par courriel.


ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.


ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Si un différend venait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle.
En cas d'échec des négociations, tout litige sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.


Content

Contact et Accès

Tel:+33 (0)3 80 20 06 59
Email: contact@oenovinia.com

Horaires

Du lundi au samedi
de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 19h00

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Place du docteur Jorrot
21200 BEAUNE